Conditions d'utilisation

Ces conditions sont un contrat entre vous et la société nommée sous « Qui est responsable » en haut de cette page (« nous »). Elles s'appliquent lorsque vous utilisez les applications FAM360 pour iPhone et Android et le site fam360.app. La façon dont nous traitons les données personnelles est expliquée dans la politique de confidentialité, sur fam360.app/fr/legal/privacy-policy. En créant un compte, vous acceptez ces conditions.

1. Le service

• FAM360 permet aux adultes de partager leur position avec les membres de leur famille et avec d'autres personnes de leur choix, précisément ou sous forme de zone approximative, et de mettre en pause ou d'arrêter ce partage à tout moment.
• Un parent ou tuteur peut ajouter un profil d'enfant et connecter le téléphone de l'enfant avec un code à usage unique. Le téléphone de l'enfant indique toujours qu'il est connecté, à quelle famille, et qui peut voir sa position.
• FAM360 indique si un téléphone de la famille est connecté, a une batterie faible ou manque d'une autorisation, et envoie les notifications que vous choisissez.
• FAM360 est gratuit : il n'y a ni abonnement, ni achat intégré, ni publicité.
• Nous activons et désactivons certaines fonctionnalités pour tout le monde à la fois. Une fonctionnalité désactivée n'apparaît pas dans les applications.

2. Qui peut utiliser FAM360

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
• Les enfants n'ont pas de compte. Un enfant n'utilise FAM360 que sur un téléphone connecté par son parent ou tuteur.
• Les informations données à l'inscription doivent être les vôtres et exactes. Gardez votre mot de passe pour vous. Si vous pensez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte, changez votre mot de passe et écrivez-nous.

3. Le partage de position et les personnes que vous ajoutez

• Chaque adulte décide lui-même, depuis son propre compte, s'il partage sa position, avec qui et avec quelle précision. Personne ne peut l'activer pour un autre adulte.
• Ne connectez que le téléphone d'un enfant dont vous êtes le parent ou le représentant légal, ou pour lequel vous agissez avec l'accord de celui-ci. N'ajoutez un profil d'enfant que pour un tel enfant.
• N'invitez que des personnes que vous connaissez, à une adresse qu'elles utilisent. Rejoindre une famille n'active jamais le partage : la personne décide.
• N'utilisez jamais FAM360 pour suivre un autre adulte en secret ou sans son accord. FAM360 n'est pas un outil pour surveiller un conjoint, un salarié ou qui que ce soit à son insu.
• Le téléphone de l'enfant indique ce qui est partagé et avec qui. Expliquez-le à l'enfant avec des mots qu'il comprend.
• Vous êtes responsable des noms que vous saisissez, comme un nom de famille, un nom de groupe ou le prénom d'un enfant.

4. Ce qui est interdit

• Utiliser FAM360 pour surveiller, traquer, harceler ou nuire à quiconque.
• Tenter d'accéder à un compte, une famille ou un téléphone qui n'est pas le vôtre, ou contourner les autorisations de l'application.
• Perturber ou surcharger le service, y chercher des failles sans notre accord, ou le copier par des moyens automatisés.
• Utiliser FAM360 en violation de la loi ou des droits d'autrui.

5. FAM360 n'est pas un service d'urgence

• Une position sur la carte peut être ancienne, approximative ou absente : un téléphone peut être éteint, sans réseau, sans batterie, ou ne pas être autorisé à donner sa position. Chaque position indique son ancienneté.
• Les notifications peuvent arriver en retard ou ne pas arriver : elles dépendent d'Apple, de Google, du réseau et des réglages du téléphone.
• FAM360 ne contacte pas les services d'urgence et ne les remplace pas. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence local.

6. Disponibilité et évolution du service

• Nous faisons en sorte que FAM360 soit disponible et fonctionne correctement, mais ne pouvons pas promettre qu'il sera toujours disponible ou exempt d'erreurs. La maintenance, des problèmes de réseau ou les services d'Apple, de Google ou de nos autres prestataires peuvent l'interrompre.
• Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. La politique de confidentialité décrit ce qui est collecté pour chacune.
• La carte est fournie par MapTiler et la position du téléphone par ses propres services de localisation, chacun selon ses propres conditions.

7. Votre compte et sa fin

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l'application (Réglages, Compte, Supprimer mon compte) ou sur fam360.app/account-deletion.
• Une suppression est définitive. Vos données de position et vos sessions sont effacées immédiatement, et le reste de vos données 30 jours plus tard, sauf le journal de sécurité des actions sur les comptes, conservé 400 jours, comme l'explique la politique de confidentialité.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint gravement ces conditions, qui est utilisé pour une fraude, un abus ou un but illicite, qui menace la sécurité de FAM360 ou qui met une autre personne en danger.
• Sauf si ce serait dangereux ou contraire à la loi, nous indiquons d'abord par e-mail au titulaire du compte le problème constaté et, lorsque la situation le permet, lui laissons un délai raisonnable pour y remédier. Lorsque la sécurité, la loi ou la protection d'une autre personne l'exige, nous pouvons agir immédiatement et expliquer nos raisons ensuite.
• Vous pouvez contester une suspension ou une fermeture en nous écrivant.

8. Notre responsabilité

Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, ni ne vous retire les droits que vous tenez du droit de la consommation.

FAM360 dépend d'informations qui ne sont pas toujours disponibles ni exactes (section 5). Nous ne sommes donc pas responsables des conséquences d'une position en retard, approximative, absente ou erronée, ni d'une notification arrivée en retard ou jamais arrivée, lorsque cela vient du réseau, des réglages, de la batterie ou des services de localisation d'un téléphone, des services d'Apple, de Google ou de nos autres prestataires, ou de toute autre cause qui échappe à notre contrôle. Nous ne sommes pas non plus responsables de l'usage que font de votre position les personnes avec qui vous choisissez de la partager.

9. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous informons les titulaires d'un compte de toute modification importante par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si un délai plus court est nécessaire pour des raisons légales ou de sécurité. La date d'entrée en vigueur en haut de cette page indique à partir de quand cette version s'applique. Si vous n'acceptez pas une nouvelle version, vous pouvez supprimer votre compte avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable et litiges

• Ces conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez aussi la protection des règles impératives de la loi de votre pays de résidence.
• En cas de réclamation, vous pouvez d'abord nous écrire (section 11) afin que nous cherchions ensemble une solution.
• Un litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables. En tant que consommateur, vous pouvez le porter devant les juridictions du lieu où vous vivez, lorsque ces règles le permettent.

11. Contact

Pour de l'aide sur l'application : fam360.app/fr/support. Vous pouvez aussi écrire à l'adresse postale indiquée sous « Qui est responsable » en haut de cette page.